Information
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente d'Au Rendez Vous Honfleurais Conciergerie. Ces conditions régissent la fourniture de nos services de conciergerie. Veuillez lire attentivement ce document, car en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Préambule et désignation des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre Au Rendez Vous Honfleurais Conciergerie 77 Chemin des varêts 14600 HONFLEUR, France (ci-après dénommée le PRESTATAIRE) et
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le CLIENT) ; au besoin, le PRESTATAIRE et
le CLIENT peuvent être ci-après dénommées les PARTIES.
Application et Objet
- Les PARTIES conviennent que les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et régissent exclusivement leur relation. Les CGV détaillent les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente de prestations. Les CGV sont applicables à toute commande passée par le CLIENT
auprès du PRESTATAIRE et ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s’engage à réaliser une prestation soit de manière ponctuelle, soit de manière régulière par l’achat d’une prestation multi-services et/ou par la souscription d’un abonnement.
- Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le CLIENT.
- Le CLIENT est réputé censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
- Le PRESTATAIRE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de publier, sans délais, la nouvelle version applicable sur son site internet.
Définition de la prestation
- La prestation est explicitement décrite et détaillée dans le devis (cf. ci-après le DEVIS) et/ou sur le bon
de commande établi et fait l’objet d’une rédaction aussi précise que possible. - Par ailleurs, des informations relatives à la prestation sont décrites sur le site Internet du PRESTATAIRE
ainsi que sur tout dépliant commercial du PRESTATAIRE.
- Enfin, le PRESTATAIRE peut être amené à intervenir en tant qu’intermédiaire. Dans ce cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être en aucun cas recherchée ni mise en jeu quant à l’exécution de la prestation par le tiers commandité. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou des préjudices de quelque nature que ce soit qui seraient causés par le tiers en
ce inclus les retards de livraison, les réalisations non-conformes de produits ou de services.
Devis
- En cas d’établissement d’un devis, et sauf stipulation contraire, le délai de validité est fixé à un (1) mois.
- Les devis sont établis gratuitement.
- Le devis détaille l’ensemble des éléments constitutifs de la prestation : nature, prix et délais ainsi que toute autre information utile pour le CLIENT.
- Afin que la commande soit réputée confirmée et ferme, le CLIENT doit retourner au PRESTATAIRE le
devis accepté et signé.
- Dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT, après acceptation du devis, ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, deux (2) jours après la date d’acceptation du devis. Selon les cas, la ou les modifications demandées pourront conduire à l’établissement, la signature et l’acceptation par le
CLIENT d'un nouveau devis.
Commande
- Toute commande est réputée confirmée et ferme, soit lorsque le CLIENT a accepté le devis, soit lorsque le CLIENT a procédé à l’achat de la prestation directement sans passer par l’établissement puis l’acceptation d’un devis. Si le CLIENT est un particulier c’est majoritairement le second cas de figure qui s’appliquera.
- Le CLIENT, par l’acceptation du devis et/ou par la commande de la prestation directement, est réputé avoir pris connaissance de la définition de la prestation ainsi que du tarif (tel que stipulé ci-après).
- Les demandes d’annulation de commande devront être transmises par écrit et soumises à la validation
du PRESTATAIRE. Les commandes annulées seront facturées pour le travail accompli jusqu’au moment de la validation par le PRESTATAIRE.
Tarifs
- La prestation est fournie aux tarifs en vigueur figurants dans le devis établi par le PRESTATAIRE et valablement accepté par le CLIENT ou tels que figurant dans la documentation commerciale en vigueur site Internet, dépliant commercial…).
- Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
- Le PRESTATAIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le PRESTATAIRE s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
- Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande
et celui de la réalisation de la prestation sera à la charge du CLIENT et sera répercutée sur le montant
total de la facture qui sera modifiée en conséquence.
Conditions de réglement
- Le solde du prix (en cas de versement d’un acompte) ou le prix total (sans versement d’acompte préalable) est exigible en totalité et au comptant dans les conditions définies et comme indiqué sur la facture remise au CLIENT.
- A défaut de règlement dans les délais indiqués, il pourra être appliqué des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt prévu par la Loi.
- Les prix figurant sur les factures sont exprimés en TTC.
- Aucun escompte ne sera pratiqué par le PRESTATAIRE pour paiement comptant.
- Les factures seront adressées au CLIENT par voie électronique ou, sur demande expresse, par courrier
postal. - Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social du PRESTATAIRE, huit (8) jours ouvrables au plus tard après la date de la réalisation de la prestation. A défaut, le CLIENT sera réputé ne plus pouvoir contester cette facture. .
Garanties - assurances
- Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation selon les règles de l’art, les règles en matière d’hygiène et de sécurité et plus généralement, en respectant l’ensemble des dispositions visant à garantir la qualité de service attendue par le CLIENT.
- Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
- Le PRESTATAIRE déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du Code du Travail.
- Le PRESTATAIRE apportera la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable ; étant toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE dans un délai de vingt-quatre (24) heures au plus tard à compter de la date de la réalisation de la prestation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du PRESTATAIRE. Le CLIENT s'engage tant
en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre du PRESTATAIRE.
- En toute hypothèse, la garantie du PRESTATAIRE est limitée au montant TTC facturé au CLIENT pour la réalisation de la prestation.
- En cas d’incapacité du PRESTATAIRE à réaliser, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la prestation commandée qu’il s’agisse de sa responsabilité directe et/ou de celle d’un fournisseur, le PRESTATAIRE s’engage à en informer sans délai le CLIENT afin d’envisager avec lui
les diverses possibilités existantes ; étant expressément convenu entre les parties que l’acceptation de la solution signifie l’extinction des éventuelles voies de recours et/ou de recherche de responsabilité du CLIENT envers le PRESTATAIRE.
Protection des informations personnelles ( CNIL)
- Conformément à la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il suffit que le CLIENT en fasse la demande (par courrier électronique ou par courrier postal) auprès du PRESTATAIRE en indiquant ses coordonnées complètes afin de faciliter l’identification.
- Le PRESTATAIRE s’engage à ne divulguer ni ne communiquer les données à caractère personnel du CLIENT à des tiers, à l’exception des autorités publiques si une telle divulgation est exigée par la loi ou nécessaire au respect d’une obligation légale, y compris le médiateur concerné ou les autorités de protection des données compétentes en cas de réclamation de votre part concernant nos activités de traitement.
- Pour toute autre question concernant le traitement des données personnelles, le CLIENT peut librement
contacter le PRESTATAIRE. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Confidentialité
- Conformément le PRESTATAIRE et le CLIENT s'engagent, de manière permanente, à respecter la confidentialité des informations communiquées avant, pendant et après la réalisation des prestations commandées. De ce fait, sauf accord écrit stipulant d’autres dispositions, le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à i) ne pas communiquer d’informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des prestations, ii) n’en faire aucun autre usage que celui de la
bonne réalisation de la prestation. - Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information
commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue
par l’une ou l’autre des parties.
Réclamations
- Toute réclamation pour quelque motif que ce soit doit être adressée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés après la réalisation de la prestation.
- Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Attribution de compétences
- De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par
le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français mis à disposition sur le site internet du PRESTATAIRE ferait foi en cas de litige.
- En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lisieux.
Election de domicile et juridiction
- L’élection de domicile est faite par le PRESTATAIRE à son siège social.
- En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Lisieux sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs.
Acceptation du client
- Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, et qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même si ce dernier en a eu connaissance.